1. Identification du commerçant
Les présentes conditions de vente sont établies par Liqui Pneus, entreprise exploitant un commerce de pneus, roues, jantes, accessoires automobiles, pièces connexes et services automobiles, dont l’établissement est situé au 1870 rue Cunard, Laval, Québec, H7S 2B2, Canada.
Aux fins du présent document, les termes « Liqui Pneus », « nous », « notre » ou « nos » désignent Liqui Pneus, son exploitant, ses représentants autorisés, employés, mandataires, fournisseurs et partenaires opérationnels, selon le contexte.
Les termes « client », « vous » ou « votre » désignent toute personne qui consulte le site Web, crée un compte, demande une soumission, achète un produit, réserve un service, communique avec Liqui Pneus ou utilise les fonctionnalités offertes sur le site.
Les coordonnées complètes de Liqui Pneus doivent être affichées clairement sur le site Web, dans le pied de page, dans les courriels transactionnels et sur toute facture remise au client.
2. Portée des conditions de vente
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente, commande, réservation, achat en ligne, achat en magasin lié au site Web, achat téléphonique, soumission, livraison, cueillette, installation, pose de pneus, achat de roues ou jantes, achat d’accessoires, demande de garantie, retour, échange ou remboursement effectué auprès de Liqui Pneus.
Elles s’appliquent notamment aux produits suivants, sans limitation :
- pneus neufs, pneus usagés, pneus de démonstration, pneus « take-off » ou pneus d’occasion, lorsque disponibles;
- roues, jantes, mags, roues d’acier, ensembles pneus et roues;
- valves, capteurs TPMS, écrous, boulons, bagues de centrage, accessoires d’installation et pièces connexes;
- services de pose, balancement, installation, entreposage, inspection, mécanique générale et services connexes offerts par Liqui Pneus;
- livraison locale, livraison régionale, expédition par transporteur et toute autre option logistique offerte.
En cas de conflit entre les présentes conditions et une politique spécifique publiée sur le site, comme la Politique de retour, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation des cookies, une politique de garantie ou une condition promotionnelle, la politique la plus spécifique s’applique, sous réserve des lois applicables.
Rien dans les présentes conditions ne vise à retirer à un consommateur les droits impératifs qui lui sont reconnus par les lois applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec et les règles relatives aux contrats conclus à distance.
3. Acceptation des conditions et formation du contrat
3.1 Acceptation
En utilisant le site Web de Liqui Pneus, en créant un compte, en passant une commande, en acceptant une soumission, en réservant un service, en effectuant un paiement ou en cochant une case d’acceptation au moment du checkout, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de vente.
Lorsque la commande est effectuée en ligne, le client doit avoir la possibilité de lire les présentes conditions avant de confirmer sa commande. Une case d’acceptation ne doit pas être précochée et doit apparaître avant le bouton final de confirmation ou de paiement.
3.2 Possibilité de réviser la commande
Avant de confirmer une commande en ligne, le client doit pouvoir vérifier, corriger ou refuser la proposition, notamment les produits, quantités, dimensions, prix, rabais, taxes, frais de livraison, adresse de livraison, adresse de facturation, mode de livraison, mode de paiement et total final.
3.3 Confirmation de commande
Après la conclusion d’une commande en ligne, Liqui Pneus transmettra au client une confirmation de commande ou facture par courriel ou par tout autre moyen technologique fourni par le client. Le document transmis doit pouvoir être conservé et imprimé par le client.
La confirmation de commande n’empêche pas Liqui Pneus de communiquer avec le client en cas de problème réel de traitement, de disponibilité, d’adresse, de paiement, de fraude, de conformité, d’erreur de compatibilité ou d’information manquante, sous réserve des droits du client et des lois applicables.
4. Produits, services et descriptions
Liqui Pneus s’efforce de fournir des descriptions claires, détaillées et exactes de ses produits et services, incluant lorsque disponible les dimensions, marques, modèles, indices de charge, indices de vitesse, caractéristiques, photos, quantité, disponibilité, prix, frais, taxes et conditions applicables.
Les photos, illustrations, logos, images de pneus, roues, jantes ou pièces peuvent être fournies à titre indicatif. L’apparence réelle d’un produit peut varier selon la dimension, l’année de fabrication, le fournisseur, la série, le lot, la finition, la configuration du véhicule ou les spécifications du fabricant.
Les informations techniques provenant des fabricants, distributeurs, bases de données, catalogues, outils de compatibilité, API, fournisseurs ou tiers sont utilisées afin d’aider le client. Toutefois, certaines informations peuvent contenir des erreurs, être incomplètes ou varier selon la version exacte du véhicule. Le client doit valider les informations essentielles avant l’achat.
Liqui Pneus peut modifier les fiches produits, descriptions, photos, prix, disponibilités, promotions et conditions affichées sur le site, sous réserve des droits acquis du client pour une commande déjà conclue et des lois applicables.
5. Compatibilité des pneus, roues, jantes et pièces
5.1 Responsabilité de validation
Le choix de pneus, roues, jantes, accessoires ou pièces automobiles doit être effectué avec prudence. Le client est responsable de fournir des informations exactes concernant son véhicule et ses besoins, notamment la marque, le modèle, l’année, la version, la motorisation, la dimension d’origine, les dimensions actuelles, le type d’utilisation et toute modification apportée au véhicule.
Le client doit vérifier les informations figurant sur le placard du véhicule, le manuel du propriétaire, les pneus actuels, les jantes actuelles ou toute source officielle du fabricant du véhicule. En cas de doute, le client doit communiquer avec Liqui Pneus avant de commander.
5.2 Pneus
Pour les pneus, le client doit notamment valider la dimension, la largeur, le profil, le diamètre, l’indice de charge, l’indice de vitesse, le type de pneu, la saison, la compatibilité avec le véhicule, l’usage prévu, les exigences de charge et toute recommandation du fabricant du véhicule.
Une dimension équivalente ou alternative peut être techniquement possible, mais elle doit être validée selon le véhicule, l’usage, les dégagements, la charge, le système de traction, les freins, la suspension, les assurances et les obligations réglementaires applicables.
5.3 Roues, jantes et mags
Pour les roues, jantes ou mags, le client doit notamment valider le diamètre, la largeur, l’entraxe, le déport, l’alésage central, la capacité de charge, la compatibilité avec les freins, les étriers, les capteurs TPMS, les bagues de centrage, les écrous ou boulons, les dimensions de pneus prévues et tout accessoire requis.
Liqui Pneus n’est pas responsable d’un problème de compatibilité causé par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, par des modifications au véhicule, une suspension modifiée, des freins modifiés, un rehaussement, un abaissement, un body kit, des spacers, une conversion ou toute configuration non conforme aux spécifications d’origine.
5.4 Accessoires et pièces connexes
Les valves, capteurs TPMS, écrous, boulons, bagues de centrage, spacers, adaptateurs et accessoires doivent être compatibles avec le véhicule et les roues installées. Certains accessoires peuvent être requis même s’ils ne sont pas inclus automatiquement avec les roues ou pneus achetés.
Lorsque des accessoires additionnels sont nécessaires, ils peuvent être facturés séparément, à moins d’une indication contraire clairement affichée au moment de la commande.
6. Prix, taxes, promotions et erreurs de prix
6.1 Prix et devise
Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site de Liqui Pneus sont en dollars canadiens. Les taxes applicables, frais de livraison, frais d’installation, frais environnementaux, frais de manutention, frais de financement, frais de transport, frais de retour et autres frais applicables sont affichés ou calculés avant la confirmation finale de la commande lorsque leur montant peut être raisonnablement déterminé.
6.2 Taxes
Les taxes applicables sont calculées selon les lois fiscales en vigueur, la nature du produit ou service, l’adresse de livraison, le lieu de fourniture, la province ou le territoire applicable et le statut fiscal du client. Les factures indiquent les taxes lorsque requis.
Les frais de livraison ou de transport peuvent être taxables selon les règles fiscales applicables. Liqui Pneus se réserve le droit de corriger la présentation comptable d’une facture ou note de crédit lorsque nécessaire, sans toutefois exiger du client un montant supérieur à celui permis par la loi et accepté dans le cadre du contrat.
6.3 Promotions, rabais et codes promotionnels
Les promotions, rabais, codes promotionnels, remises fabricant, rabais postaux, offres saisonnières, prix de liquidation ou offres spéciales sont valides uniquement pendant la période indiquée, selon les conditions affichées, jusqu’à épuisement des stocks, et sous réserve des lois applicables.
Un code promotionnel doit être appliqué avant la confirmation de la commande. Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables, ne sont pas rétroactives, ne s’appliquent pas aux commandes déjà complétées et ne peuvent être converties en argent.
6.4 Erreurs de prix ou d’affichage
Liqui Pneus fait des efforts raisonnables pour éviter les erreurs de prix, taxes, disponibilités, descriptions ou promotions. Si une erreur manifeste est constatée avant la conclusion du contrat, Liqui Pneus peut corriger l’information et permettre au client de confirmer, modifier ou annuler sa commande.
Lorsque le contrat est déjà conclu avec un consommateur, Liqui Pneus respectera les règles applicables aux prix annoncés et aux contrats conclus à distance. Aucune clause des présentes conditions ne doit être interprétée comme permettant à Liqui Pneus d’exiger un prix supérieur au prix annoncé lorsque la loi l’interdit.
En cas d’erreur technique, de bogue, de prix irréaliste, de produit mal associé, de mauvais code-barres, de mauvaise photo ou de problème informatique, Liqui Pneus communiquera avec le client afin de trouver une solution conforme à la loi et raisonnable dans les circonstances.
7. Disponibilité, commandes spéciales et substitutions
La disponibilité des produits peut dépendre de stocks internes, stocks de distributeurs, stocks fabricants, entrepôts, délais de transport, erreurs d’inventaire, commandes simultanées, produits discontinués ou situations hors du contrôle de Liqui Pneus.
Une indication de disponibilité affichée sur le site peut être mise à jour en temps réel ou différé selon les fournisseurs et systèmes connectés. Liqui Pneus communiquera avec le client si un produit devient indisponible ou si un délai important survient.
Aucune substitution de marque, modèle, dimension, indice de charge, indice de vitesse, finition, couleur, type de pneu ou pièce essentielle ne sera imposée au client sans consentement lorsque la substitution modifie substantiellement ce qui a été commandé.
Certains produits peuvent être des commandes spéciales, produits sur commande, produits importés, produits rares, produits discontinués, produits de liquidation ou produits non stockés régulièrement. Ces produits peuvent être soumis à des conditions particulières de paiement, annulation, retour ou remboursement, qui doivent être indiquées avant la conclusion de la commande.
8. Processus de commande en ligne
8.1 Étapes de commande
Le processus de commande en ligne comprend généralement les étapes suivantes :
- sélection des produits ou services;
- ajout au panier;
- vérification des dimensions, quantités, prix et options;
- saisie des informations de facturation et livraison;
- choix du mode de livraison, cueillette ou installation;
- choix du mode de paiement ou financement;
- révision complète de la commande;
- acceptation des conditions applicables;
- confirmation finale et paiement;
- réception d’une confirmation par courriel.
8.2 Informations du client
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Liqui Pneus n’est pas responsable des retards, pertes, frais supplémentaires, erreurs de livraison, erreurs de commande ou impossibilités de traitement causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
8.3 Refus de traitement
Sous réserve des lois applicables, Liqui Pneus peut refuser ou suspendre le traitement d’une commande en cas de fraude suspectée, paiement refusé, informations incomplètes, adresse invalide, comportement abusif, utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, commande manifestement anormale, risque de sécurité, problème de conformité ou demande impossible à exécuter légalement.
9. Paiement, financement et vérification antifraude
9.1 Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux affichés au checkout ou confirmés par Liqui Pneus. Ils peuvent inclure, selon les configurations disponibles, carte de crédit, carte de débit en ligne, portefeuille numérique, paiement en magasin, financement, paiement fractionné ou autre méthode autorisée.
Le paiement doit être autorisé avant le traitement final de la commande, sauf entente contraire écrite. Le client déclare être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.
9.2 Paiement à distance
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, Liqui Pneus appliquera les règles applicables aux modes de paiement et aux protections prévues par la loi. Lorsqu’un paiement est perçu avant la livraison du bien ou la prestation du service, Liqui Pneus utilisera un mode de paiement permis par la loi ou une exception applicable.
9.3 Financement et paiement fractionné
Lorsque Liqui Pneus offre une solution de financement ou paiement fractionné par un fournisseur tiers, le client peut être redirigé vers ce fournisseur. L’approbation, les modalités, intérêts, frais, vérifications et paiements relèvent du fournisseur concerné, sous réserve des obligations de Liqui Pneus lorsque la loi les impose.
Le client doit lire les conditions du fournisseur de financement avant de les accepter. Liqui Pneus ne garantit pas l’approbation d’un financement et n’est pas responsable d’un refus, d’une modification ou d’une décision de crédit prise par un tiers.
9.4 Vérification antifraude
Liqui Pneus peut effectuer des vérifications raisonnables afin de prévenir la fraude, les rétrofacturations abusives, l’usurpation d’identité, l’utilisation non autorisée d’une carte, les commandes suspectes ou tout abus du site.
Ces vérifications peuvent inclure la validation de l’adresse, du téléphone, du courriel, de l’identité, de la cohérence de la commande ou de l’autorisation de paiement. Une commande peut être retardée ou annulée si la vérification ne peut être complétée de façon satisfaisante, sous réserve des lois applicables.
10. Livraison, frais, délais et réception
10.1 Options de livraison
Les options de livraison disponibles peuvent varier selon l’adresse, la province, la région, la quantité, le poids, la dimension des produits, le transporteur, la saison, les conditions météorologiques, les délais des fournisseurs et la disponibilité logistique.
Liqui Pneus peut utiliser ses propres livreurs, des transporteurs, des services de messagerie, des partenaires de livraison ou des distributeurs qui expédient directement certains produits.
10.2 Livraison gratuite
Lorsque Liqui Pneus annonce une livraison gratuite, cette offre s’applique uniquement selon les conditions affichées sur le site, au panier ou au checkout. À titre indicatif, la livraison gratuite peut être limitée à certaines commandes, comme l’achat de quatre pneus, quatre roues ou un ensemble admissible, et peut exclure certaines régions éloignées, dimensions surdimensionnées, commandes spéciales, frais additionnels, livraisons express ou situations particulières.
Toute restriction applicable à la livraison gratuite doit être communiquée au client avant la confirmation de la commande lorsque raisonnablement calculable.
10.3 Délais
Les délais de livraison affichés sont des estimations, sauf indication contraire claire. Liqui Pneus fera des efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués, mais certains délais peuvent dépendre de facteurs externes, notamment transporteurs, fournisseurs, météo, volume saisonnier, grèves, ruptures d’inventaire, erreurs d’adresse ou événements hors contrôle.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison précis est convenu dans le contrat, Liqui Pneus respectera les obligations applicables aux contrats conclus à distance. À défaut de livraison dans les délais prévus par la loi, le consommateur peut disposer de droits d’annulation ou de remboursement.
10.4 Réception et inspection
Le client doit inspecter les colis dès la réception. Tout dommage apparent, colis manquant, produit incorrect, quantité incorrecte ou anomalie visible doit être signalé rapidement à Liqui Pneus, idéalement dans les 24 à 48 heures suivant la réception, avec photos, numéro de commande et description du problème.
Cette obligation de collaboration ne limite pas les droits impératifs du consommateur, mais elle permet à Liqui Pneus de traiter plus efficacement les réclamations avec le transporteur, fournisseur ou fabricant.
10.5 Adresse et absence du client
Le client est responsable de fournir une adresse complète, exacte et accessible. Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas d’erreur d’adresse, refus de réception, absence, impossibilité de livraison, livraison replanifiée, colis retourné ou frais imposés par le transporteur, sauf si l’erreur est imputable à Liqui Pneus.
Si le client demande ou autorise une livraison sans signature, dans un lieu précis ou en l’absence du destinataire, il assume les risques additionnels liés à cette instruction dans la mesure permise par la loi.
11. Cueillette en magasin et rendez-vous d’installation
11.1 Cueillette
Lorsque la cueillette en magasin est offerte, le client doit attendre la confirmation de disponibilité avant de se présenter. Une pièce d’identité, le numéro de commande et la carte de paiement utilisée peuvent être exigés à la cueillette afin de prévenir la fraude.
Les produits non réclamés dans un délai raisonnable peuvent faire l’objet d’un rappel au client. Sous réserve des lois applicables, des frais d’entreposage ou de gestion peuvent s’appliquer si le client tarde à récupérer des produits après avis raisonnable.
11.2 Installation
Lorsque le client réserve une installation, il doit se présenter à l’heure prévue avec un véhicule conforme, accessible, sécuritaire et dans un état permettant l’installation.
Liqui Pneus peut refuser ou reporter une installation si les produits ne sont pas compatibles, si les roues sont endommagées, si les écrous/boulons sont inadéquats, si un capteur TPMS ou accessoire requis est manquant, si le véhicule présente un risque de sécurité ou si l’intervention dépasse les services offerts.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour valves, TPMS, écrous, boulons, bagues, nettoyage de moyeux, réparation de studs, extraction de noix antivol, pneus surdimensionnés, pneus à flanc renforcé, roues spéciales ou toute situation non prévue initialement.
12. Annulation, modification et refus de commande
12.1 Annulation par le client
Un client qui souhaite annuler ou modifier une commande doit communiquer rapidement avec Liqui Pneus. Une demande d’annulation ou de modification n’est pas garantie si la commande est déjà traitée, expédiée, installée, commandée spécialement, préparée ou transférée à un fournisseur.
Lorsqu’une annulation volontaire est acceptée par Liqui Pneus, des frais raisonnables peuvent être retenus ou facturés pour couvrir les frais déjà engagés, notamment transport, manutention, frais imposés par le fournisseur, frais de financement, frais de traitement, frais de retour, frais de commande spéciale ou frais de restockage, dans la mesure où ces frais sont annoncés et permis par la loi.
12.2 Annulation imposée par la loi
Rien dans les présentes conditions ne limite le droit d’annulation ou de résolution d’un consommateur lorsque la loi lui accorde ce droit, notamment en cas de défaut de livraison dans les délais applicables, absence de renseignements obligatoires, contrat incomplet, défaut de transmission d’un exemplaire du contrat, impossibilité de conserver ou imprimer le contrat, ou non-conformité du bien à la description.
12.3 Refus ou suspension par Liqui Pneus
Sous réserve des lois applicables, Liqui Pneus peut refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de fraude, paiement non autorisé, renseignements inexacts, impossibilité de livraison, restrictions légales, risque de sécurité, comportement abusif, demande impossible, produit non disponible avant conclusion du contrat ou autre motif sérieux et raisonnable.
13. Retours, échanges et remboursements commerciaux
13.1 Principe général
Liqui Pneus souhaite traiter les retours et échanges de façon raisonnable et professionnelle. La présente section constitue la politique commerciale de retour, d’échange et de remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur et des garanties applicables.
13.2 Demande de retour
Pour tout retour volontaire, le client doit communiquer avec Liqui Pneus avant de retourner un produit afin d’obtenir une autorisation de retour. Un retour envoyé sans autorisation peut être refusé, retardé ou retourné au client, sauf lorsque la loi prévoit autrement.
La demande doit inclure le numéro de commande, les produits visés, la raison du retour, des photos si nécessaire et toute information utile au traitement.
13.3 Produits admissibles
Sous réserve des exceptions et des lois applicables, un produit peut être admissible à un retour commercial s’il respecte toutes les conditions suivantes :
- demande faite dans un délai de 15 jours suivant la réception ou la cueillette, sauf condition plus favorable affichée par Liqui Pneus;
- produit neuf, non installé, non monté, non balancé, non roulé et non utilisé;
- produit complet, propre, non endommagé, sans odeur, sans marque d’installation, avec étiquettes, emballage et accessoires, lorsque applicable;
- produit qui n’est pas une commande spéciale, liquidation finale, produit discontinué, produit personnalisé ou produit autrement indiqué comme vente finale;
- retour autorisé préalablement par Liqui Pneus.
13.4 Frais de retour et restockage
Pour un retour volontaire non causé par une erreur de Liqui Pneus, les frais de retour, frais de transport initial non remboursables, frais de manutention, frais de restockage ou frais imposés par le fournisseur peuvent être à la charge du client, lorsque ces frais sont permis par la loi et divulgués avant l’achat ou avant l’acceptation du retour.
À titre indicatif, des frais de restockage pouvant aller jusqu’à 20 % du prix du produit peuvent s’appliquer pour certains retours volontaires, notamment pour pneus, roues, jantes, produits lourds, produits commandés auprès d’un distributeur ou produits nécessitant une gestion particulière. Ces frais ne s’appliquent pas lorsqu’ils sont interdits par la loi ou lorsque le retour est causé par une faute de Liqui Pneus.
13.5 Remboursement
Lorsque le retour est accepté, le remboursement est généralement effectué selon le mode de paiement initial, après réception et inspection du produit. Le délai de traitement peut varier selon le fournisseur de paiement, la banque, le mode de financement et les vérifications nécessaires.
Liqui Pneus peut déduire du remboursement les frais applicables permis, les produits manquants, dommages, frais de transport ou frais de restockage, sauf lorsque la loi impose un remboursement complet.
14. Produits non retournables ou soumis à restrictions
Sauf lorsque la loi l’exige, les produits suivants peuvent être non retournables, non échangeables ou soumis à des conditions strictes :
- pneus installés, montés, balancés, roulés ou utilisés;
- roues ou jantes installées, montées, marquées par des écrous, rayées, endommagées ou utilisées;
- capteurs TPMS programmés, installés ou activés;
- écrous, boulons, bagues, valves, accessoires ou pièces dont l’emballage est ouvert lorsque leur revente est compromise;
- produits commandés spécialement pour le client, produits importés, produits discontinués ou produits rares;
- produits en liquidation finale, ventes finales, articles usagés, pneus usagés ou produits « take-off », lorsque clairement indiqués;
- produits endommagés par une mauvaise installation, mauvaise utilisation, accident, surcharge, pression inadéquate, modification du véhicule, usage hors route ou négligence;
- produits retournés incomplets, sales, contaminés ou sans les éléments requis.
Un produit qui ne peut être retourné commercialement peut néanmoins être couvert par une garantie légale ou fabricant si les conditions applicables sont réunies.
15. Garanties légales, garanties fabricant et réclamations
15.1 Garanties légales
Les produits vendus par Liqui Pneus peuvent être couverts par les garanties prévues par la loi, notamment la garantie d’usage normal, la garantie de durée raisonnable, la garantie contre les vices cachés et toute autre protection applicable aux consommateurs.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter les garanties légales qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu des lois applicables.
15.2 Garanties fabricant
Certains pneus, roues, jantes, capteurs ou accessoires peuvent être couverts par une garantie du fabricant. Les conditions, limites, délais, exclusions, documents requis, procédures et décisions relatives à la garantie fabricant peuvent varier selon la marque et le produit.
Le client doit conserver sa facture, respecter les recommandations du fabricant, maintenir une pression adéquate, effectuer les rotations et entretiens requis lorsque applicable, éviter la surcharge, l’utilisation inadéquate et toute condition pouvant annuler la garantie.
15.3 Demandes de garantie
Pour toute demande de garantie, le client doit fournir les informations et documents requis, notamment facture, photos, description du problème, kilométrage, DOT, numéro de série, preuve d’installation, preuve d’entretien et toute information demandée par Liqui Pneus ou le fabricant.
Liqui Pneus peut inspecter le produit, demander l’avis du fabricant, transmettre une réclamation ou exiger le retour du produit pour analyse. Une réclamation peut être refusée si le défaut résulte d’un dommage routier, impact, crevaison, mauvaise pression, mauvais alignement, surcharge, mauvaise installation, modification, usage abusif, accident, usure normale ou condition exclue par la garantie applicable.
15.4 Produits usagés ou take-off
Lorsque Liqui Pneus vend un produit usagé, de démonstration, « take-off » ou d’occasion, l’état, l’usure, le DOT, la profondeur de bande, les marques, réparations ou particularités doivent être décrits de façon raisonnable. Ces produits peuvent être soumis à des conditions de retour ou garantie différentes, sous réserve des droits prévus par la loi.
16. Installation, pose, mécanique et responsabilité technique
Les services d’installation, pose, balancement, entretien, mécanique générale ou services connexes sont soumis aux règles professionnelles applicables, aux limites techniques du véhicule, à l’état des produits et aux informations fournies par le client.
Liqui Pneus peut refuser d’installer un produit jugé dangereux, incompatible, endommagé, usé, non conforme, trop vieux, mal dimensionné, inadéquat pour le véhicule ou susceptible de compromettre la sécurité.
Après une installation de roues, le client doit respecter les recommandations de sécurité, notamment faire vérifier le couple de serrage après environ 100 km, sauf indication différente donnée par Liqui Pneus ou le fabricant. Le client doit également surveiller toute vibration, bruit, perte de pression, témoin TPMS, anomalie ou comportement inhabituel et cesser l’utilisation du véhicule si une situation semble dangereuse.
Liqui Pneus n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, pression inadéquate, surcharge, impact, nid-de-poule, conduite abusive, modification du véhicule, pièces non compatibles fournies par le client, installation faite par un tiers ou défaut du client de suivre les recommandations de sécurité, dans la mesure permise par la loi.
17. Responsabilité du client et limites de responsabilité
17.1 Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies, du choix des produits lorsqu’il commande sans validation préalable, de l’utilisation sécuritaire des produits, de l’entretien normal, du respect des recommandations du fabricant, du respect des lois routières et de la vérification de toute compatibilité importante.
17.2 Limites applicables
Dans la mesure permise par la loi, Liqui Pneus ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, punitifs, pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes d’usage, perte de temps, frais de déplacement, frais de location de véhicule, pertes commerciales ou autres dommages consécutifs découlant d’un produit, retard, erreur de commande ou service, sauf lorsque la loi impose une responsabilité différente.
Pour les clients commerciaux, entreprises, garages, concessionnaires, flottes ou revendeurs, la responsabilité de Liqui Pneus peut être limitée au montant payé pour le produit ou service en cause, sous réserve des obligations légales impératives, de la faute lourde ou intentionnelle et des garanties qui ne peuvent être exclues.
Pour les consommateurs, les présentes limites s’appliquent seulement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec et toute autre loi applicable. Elles ne visent pas à exclure une responsabilité qui ne peut être légalement exclue.
18. Comptes clients, communications et avis
18.1 Compte client
Le client peut être invité à créer un compte afin de gérer ses commandes, adresses, rendez-vous, préférences ou demandes. Le client doit protéger ses identifiants et informer Liqui Pneus de toute utilisation non autorisée de son compte.
18.2 Communications transactionnelles
Liqui Pneus peut communiquer avec le client par courriel, téléphone, SMS, clavardage, portail client ou tout autre moyen fourni par le client pour traiter une commande, confirmer une livraison, gérer un rendez-vous, répondre à une demande, fournir une facture ou assurer le service après-vente.
18.3 Communications marketing
Liqui Pneus peut envoyer des communications commerciales avec le consentement requis par la loi. Le client peut se désabonner des infolettres ou messages marketing en tout temps. Le désabonnement aux messages marketing n’empêche pas l’envoi de communications transactionnelles nécessaires.
18.4 Avis clients
Liqui Pneus peut inviter le client à laisser un avis honnête sur son expérience. Le client est libre de participer ou non. Liqui Pneus ne peut garantir l’affichage, la modification ou le retrait d’un avis publié sur une plateforme tierce comme Google.
19. Protection des renseignements personnels
La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels du client sont régies par la Politique de confidentialité de Liqui Pneus, disponible sur le site Web.
En utilisant le site, en créant un compte, en passant une commande, en communiquant avec Liqui Pneus ou en utilisant un service, le client reconnaît que certains renseignements personnels peuvent être nécessaires pour traiter la commande, le paiement, la livraison, le service client, les garanties, les retours, la prévention de la fraude et les obligations légales.
Le client peut également consulter la Politique d’utilisation des cookies pour comprendre l’utilisation de témoins, pixels, technologies d’analyse, publicité, remarketing, clavardage ou outils similaires.
20. Force majeure, abus, fraude et sécurité
20.1 Force majeure
Liqui Pneus ne sera pas responsable d’un retard ou défaut d’exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, cyberattaque, grève, conflit de travail, pénurie, pandémie, mesure gouvernementale, problème de transport, bris de système, interruption fournisseur, événement météorologique, crise d’approvisionnement ou situation de force majeure.
20.2 Abus et fraude
Liqui Pneus se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande, désactiver un compte, limiter l’accès au site ou prendre toute mesure raisonnable en cas de fraude, tentative de fraude, abus, menace, harcèlement, rétrofacturation abusive, utilisation non autorisée d’un paiement, vol d’identité, manipulation de promotions, utilisation automatisée abusive ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation de Liqui Pneus.
20.3 Sécurité
Le client s’engage à ne pas utiliser le site Web de manière illégale, frauduleuse, nuisible ou susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou le fonctionnement du site, des systèmes, des données ou des services de Liqui Pneus.
21. Droit applicable, juridiction et divisibilité
21.1 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
21.2 Juridiction
Sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par les lois applicables, tout litige relatif aux présentes conditions, à une commande, à un produit, à un service ou au site Web sera soumis aux tribunaux compétents du Québec, district judiciaire approprié selon la loi.
Pour les clients commerciaux, entreprises, garages, concessionnaires, flottes, revendeurs ou autres clients non consommateurs, les parties conviennent, dans la mesure permise par la loi, de soumettre tout litige aux tribunaux du district judiciaire de Laval, Québec.
21.3 Divisibilité
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette clause sera interprétée ou limitée dans la mesure nécessaire afin de la rendre valide, ou sera réputée distincte des autres clauses. Les autres dispositions demeureront en vigueur.
21.4 Non-renonciation
Le fait pour Liqui Pneus de ne pas exercer immédiatement un droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.
22. Coordonnées et service à la clientèle
Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande, une livraison, un retour, une garantie ou un service, le client peut communiquer avec Liqui Pneus :
- Adresse : 1870 rue Cunard, Laval, Québec, H7S 2B2, Canada
- Site Web : liquipneus.com
- Courriel : infoservices@liquipneus.com
- Téléphone : 450-256-1685
Liqui Pneus encourage les clients à communiquer rapidement en cas de problème afin de permettre une résolution efficace, documentée et raisonnable.
Annexe A — Texte recommandé pour l’acceptation au checkout
Texte recommandé : « J’ai lu, compris et j’accepte les Conditions de vente, la Politique de retour, la Politique de confidentialité et la Politique d’utilisation des cookies de Liqui Pneus. Je confirme avoir vérifié les produits, dimensions, quantités, prix, taxes, frais de livraison, adresse de livraison, adresse de facturation et total final avant de passer ma commande. »
Recommandations d’intégration :
- La case d’acceptation doit être obligatoire et non précochée.
- Les liens vers les politiques doivent être cliquables et ouvrir les bonnes pages.
- La preuve d’acceptation doit être enregistrée avec la commande : date, heure, version des conditions, adresse IP si disponible, courriel client et numéro de commande.
- Le client doit pouvoir réviser et corriger sa commande avant le paiement final.
- La version acceptée des conditions doit être conservée même si les conditions sont modifiées plus tard.
Annexe B — Checklist d’intégration site Web
- Footer : ajouter Conditions de vente, Politique de retour, Politique de confidentialité, Politique de cookies, Nous joindre.
- Checkout : ajouter case obligatoire d’acceptation des conditions avant le bouton final de paiement.
- Courriel de confirmation : inclure les liens vers les conditions, la politique de retour et la politique de confidentialité.
- Facture : afficher nom de l’entreprise, adresse, taxes, produits, rabais, livraison, total, mode de paiement et numéros TPS/TVQ lorsque applicables.
- Page produit : afficher dimensions, spécifications, disponibilité, livraison, garanties et rappel de compatibilité.
- Livraison : afficher frais, délais, restrictions régionales, livraison gratuite et exceptions avant paiement.
- Retours : afficher conditions, délais, autorisation de retour, frais et exclusions avant achat.
- Garanties : créer ou maintenir une page de demande de garantie avec upload de photos/factures.
- Consentement marketing : prévoir une case distincte et optionnelle pour infolettre/SMS marketing.
- Versions : maintenir un numéro de version pour les conditions publiées.
Annexe C — Références juridiques utiles
Cette annexe est destinée à l’administration interne et aux développeurs. Elle peut être retirée de la version publique publiée sur le site.
- Office de la protection du consommateur — obligations des commerçants en matière de commerce en ligne et contrats conclus à distance.
- Office de la protection du consommateur — renseignements obligatoires avant la conclusion d’un contrat à distance.
- Office de la protection du consommateur — contenu et transmission du contrat conclu à distance.
- Office de la protection du consommateur — annulation d’un contrat conclu à distance.
- Office de la protection du consommateur — garanties légales applicables aux biens vendus.
- Code civil du Québec — garantie contre les vices cachés et obligations du vendeur.
- Revenu Québec — TPS/TVQ, facturation, transport de marchandises, remboursements et taxes applicables.
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et Loi 25 — renseignements personnels et moyens technologiques.
